1. Entente et ordre de priorité
Les présentes Conditions de service de la plateforme forment une entente d’entreprise à entreprise entre Union Global, qui exploite Union Software (« Union Software »), et le syndicat, organisme de travail, régime d’avantages, fiducie de formation, conseil ou autre personne morale indiquée à l’inscription à l’essai ou au bon de commande (« Client »). La personne qui accepte confirme avoir le pouvoir de lier le Client.
L’entente comprend le dossier d’inscription à l’essai ou le bon de commande, toute convention-cadre négociée, les présentes conditions, l’Addenda de traitement, la Politique d’utilisation acceptable et tout document expressément intégré. La convention-cadre prévaut sur le bon, le bon sur les présentes conditions, et l’Addenda prévaut pour le traitement des renseignements personnels du Client.
2. Service et modifications
Union Software fournit les modules, limites d’usage, niveau de soutien, région d’hébergement et durée indiqués au bon. Nous pouvons améliorer ou modifier le service sans réduire sensiblement les fonctions principales achetées. Une fonction préliminaire, bêta, pilote ou gratuite peut changer ou cesser en tout temps sans engagement de niveau de service.
3. Essais gratuits et évaluations
Si la page d’inscription offre un essai gratuit de 14 jours, celui-ci commence à l’activation de l’espace du premier administrateur du Client et dure 14 jours civils consécutifs, sauf autre durée clairement indiquée avant l’inscription. Un seul essai est permis par Client sauf approbation de Union Software. Des limites de fonctions, utilisateurs, stockage, communications ou usage peuvent être indiquées à l’inscription ou dans le service.
Union Software peut envoyer à l’administrateur les messages nécessaires pour vérifier le compte, sécuriser et exploiter l’espace, fournir les instructions ou le soutien demandés, indiquer les jours restants et expliquer l’expiration, l’exportation ou la suppression. Le consentement aux nouvelles de produits, rabais, promotions et offres d’abonnement ou de mise à niveau est facultatif, demandé séparément de l’acceptation des présentes Conditions et révocable en tout temps. S’il est donné, il demeure valable après la fin de l’essai jusqu’à son retrait. Le refus du marketing ne réduit ni ne termine l’essai. Un message visant principalement à convaincre de s’abonner, de passer à un forfait supérieur ou de réclamer une offre est promotionnel et n’est envoyé que si Union Software possède le consentement ou l’autre autorité légale requise pour ce destinataire.
À la fin de l’essai, l’accès est suspendu sauf abonnement payant ou prolongation écrite par Union Software. Le Client peut utiliser les fonctions d’exportation pendant l’essai et demander une exportation standard dans les 30 jours suivants. Sans abonnement, Union Software supprime les Données client des systèmes actifs dans les 90 jours suivant la fin de l’essai, sous réserve d’une obligation de conservation et des dossiers limités de sauvegarde, sécurité, entente et exclusion décrits dans l’Addenda et la Politique de confidentialité. Après la période d’exportation de 30 jours, la récupération n’est pas garantie.
Le service d’essai est destiné à l’évaluation, fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans engagement de niveau de service ni garantie de rendement du service payant. Le Client demeure responsable de ses utilisateurs autorisés, de la légalité des données, des permissions appropriées et de ne pas dépendre de l’essai pour un délai urgent, l’unique copie d’un dossier ou une opération essentielle. Union Software peut suspendre ou terminer un essai en cas d’abus, risque de sécurité, usage illégal, fausse déclaration ou inscriptions répétées.
4. Administrateurs et comptes
- Le Client nomme les administrateurs, approuve les utilisateurs, attribue le moindre privilège et retire rapidement l’accès lorsqu’un rôle prend fin.
- Chaque compte vise une personne autorisée; les identifiants ne sont pas partagés. L’authentification multifacteur disponible est utilisée lorsque requise ou offerte aux rôles privilégiés.
- Le Client répond de l’activité de ses comptes sauf si elle découle d’une violation de Union Software.
- Le Client signale rapidement tout accès soupçonné et collabore aux mesures raisonnables de confinement.
- Union Software peut se fier aux instructions d’un administrateur autorisé, sauf connaissance de leur caractère illégal ou non autorisé.
5. Données et contrôle du Client
Entre les parties, le Client conserve tous les droits sur les données, fichiers, dossiers, messages, configurations et autres contenus de son espace (« Données client »). Il accorde à Union Software un droit limité d’héberger, copier, transmettre, transformer et traiter ces données uniquement pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le service contractuel, suivre les instructions documentées et respecter la loi.
Le Client détermine les fins, dossiers, règles de conservation et accès. Il obtient l’autorité et donne les avis requis, répond à ses membres et travailleurs et veille à ce que ses instructions respectent les lois sur la vie privée, le travail, les droits de la personne, les dossiers, élections et campagnes.
Union Software ne vend pas les Données client, ne les utilise pas pour la publicité ciblée et n’entraîne pas de modèle d’IA à usage général avec elles sans autorisation écrite distincte et explicite. Nous pouvons utiliser de la télémétrie agrégée et dépersonnalisée qui ne permet pas raisonnablement d’identifier le Client ou une personne pour sécuriser, exploiter, mesurer et améliorer le service.
6. Vie privée, sécurité et emplacement
Chaque partie respecte les obligations applicables à son rôle. L’Addenda régit les renseignements personnels traités pour le Client. Union Software maintient des mesures adaptées à leur sensibilité et avise sans délai indu d’un incident confirmé touchant les Données client avec les détails alors raisonnablement disponibles.
Le Client choisit ou se voit attribuer une région de résidence prise en charge lors de l’inscription ou dans le bon. Les espaces canadiens utilisent une infrastructure canadienne, les espaces américains une infrastructure américaine et ceux des autres marchés pris en charge leur déploiement régional correspondant. Union Software configure son infrastructure infonuagique principale et ses services gérés de base de données de production dans cette région prise en charge. Les Données client principales, les répliques de base de données dans la région, les sauvegardes, le traitement applicatif et le trafic privé entre services demeurent dans cette limite régionale et ne sont pas normalement déplacés, répliqués ou acheminés par un autre environnement régional. Les noms des fournisseurs actuels et leurs rôles sont indiqués dans la liste des Sous-traitants.
Cet engagement couvre la plateforme hébergée principale. Le Client comprend que la livraison par Internet et les fournisseurs activés de communications, paiements, cartographie, soutien ou intégrations demandées par le Client peuvent traiter les données limitées nécessaires hors de la région principale, comme l’indiquent la page Sous-traitants et l’Addenda. Une correction autorisée d’une région choisie incorrectement lors de l’inscription ou une exigence légale contraignante peut aussi nécessiter un traitement différent. Le bon ou une entente négociée prévaut s’il indique une autre région prise en charge ou un engagement plus précis.
7. Utilisation acceptable et communications
Le Client et ses utilisateurs respectent la Politique d’utilisation acceptable. Le Client est l’expéditeur et décide du contenu de ses courriels, textos, appels, formulaires, sites et campagnes. Il maintient les consentements, bases légales, identifications, listes d’exclusion, heures d’envoi, inscriptions et désabonnements qu’exigent la Loi canadienne anti-pourriel, la TCPA américaine, les règles des télécommunicateurs, les lois électorales et autres exigences.
Les contrôles de la plateforme aident le Client à gérer ses choix, mais ne déterminent pas la légalité d’une communication, audience, décision de dossier, élection ou pratique documentaire. Le Client obtient l’avis professionnel approprié.
8. Frais, taxes et utilisation
Le Client paie les frais d’abonnement, mise en œuvre, usage, communications, stockage, numéros, intégrations et autres frais au bon. Sauf indication contraire, l’abonnement est facturé d’avance, l’usage et les dépassements après coup, les factures sont payables en 30 jours et les frais ne sont pas remboursables sauf crédit ou remboursement exprès.
Les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et semblables sont en sus, sauf les taxes sur le revenu net de Union Software. Nous pouvons suspendre une fonction payante pour un montant non contesté en retard de plus de 15 jours après avis écrit et possibilité raisonnable de remédier.
9. Services tiers et intégrations
Le Client peut connecter un service tiers et autorise l’échange nécessaire. Il répond de son compte tiers, de ses instructions et frais. Union Software ne répond pas du service tiers, mais demeure responsable de ses sous-traitants dans la mesure prévue à l’Addenda.
10. Confidentialité
Chaque partie protège avec au moins un soin raisonnable les renseignements non publics commerciaux, techniques, financiers, de négociation, de membres et de sécurité de l’autre. Elle les utilise seulement pour l’entente et ne les communique qu’au personnel, aux conseillers et fournisseurs qui en ont besoin et doivent les protéger.
L’obligation ne vise pas ce que la partie prouve avoir connu légalement sans restriction, ce qui devient public sans faute, ce qui provient légalement d’un tiers ou est développé indépendamment. Une divulgation forcée est permise après avis lorsque légal et coopération raisonnable pour obtenir une protection.
11. Droits sur la plateforme et commentaires
Union Software et ses concédants conservent les droits sur la plateforme, la documentation, les modèles, interfaces et technologies. Pendant l’abonnement, le Client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’accès par ses utilisateurs autorisés pour ses opérations institutionnelles internes.
Union Software peut utiliser les commentaires sans restriction ni paiement, sans identifier le Client ni révéler ses Données sans permission. Aucun autre droit n’est accordé.
12. Garanties et exclusions
Union Software garantit que le service payant fonctionnera essentiellement selon sa documentation lors d’un usage normal autorisé. Le recours exclusif consiste en des efforts commercialement raisonnables de correction; à défaut dans un délai raisonnable, le Client peut résilier le service touché et obtenir le remboursement proportionnel des frais prépayés inutilisés.
Sauf garantie expresse, le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise, les garanties implicites de qualité marchande, adaptation, titre, non-contrefaçon et usages sont exclues. Union Software ne garantit pas un service toujours sans erreur ni un résultat juridique, professionnel, financier ou opérationnel.
13. Indemnisation
Union Software défend le Client contre une réclamation tierce selon laquelle la plateforme payante utilisée comme autorisé contrefait directement un brevet, droit d’auteur ou marque canadien ou américain et paie les dommages définitifs ou règlements approuvés. Elle peut modifier, remplacer ou résilier le service avec remboursement proportionnel. Sont exclus les Données client, services tiers, combinaisons non fournies, modifications non autorisées ou poursuite de l’usage après avis d’un remède.
Le Client défend Union Software contre une réclamation tierce découlant des Données client, de ses communications ou instructions illégales ou d’une violation importante de la Politique d’utilisation acceptable et paie les dommages définitifs ou règlements approuvés. La partie indemnisée donne avis rapide, coopération raisonnable et contrôle de la défense; aucun règlement n’admet sa faute ni ne lui impose une obligation non pécuniaire sans consentement.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise, aucune partie ne répond des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs ni des pertes de profits, revenus, réputation ou économies prévues. La responsabilité globale de chaque partie ne dépasse pas les frais payés ou payables pour les services touchés au cours des 12 mois précédant l’événement.
Ce plafond ne vise pas le paiement, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre, la confidentialité, l’indemnisation, la fraude, la faute intentionnelle ou lourde ni ce qui ne peut être limité. Une violation de l’Addenda est assujettie à deux fois le plafond général, sauf montant négocié au bon.
15. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement commence et se renouvelle selon le bon. Sauf indication contraire, une partie peut résilier pour violation importante non corrigée dans les 30 jours suivant un avis écrit, ou immédiatement si l’autre devient insolvable, cesse ses activités ou ne peut légalement poursuivre.
À la résiliation, l’accès prend fin et les montants impayés deviennent exigibles. Sur demande écrite avant ou dans les 30 jours suivants, Union Software rend disponible une exportation standard sous réserve des frais non contestés, puis supprime les Données selon l’Addenda, sauf dossiers exigés et sauvegardes contrôlées. Les clauses qui doivent survivre par leur nature survivent.
16. Suspension
Union Software peut suspendre l’accès touché pour prévenir ou contenir une menace de sécurité, activité illégale, violation importante, préjudice à un autre client ou réseau, ou usage interdit par la loi. Lorsque possible, nous avisons, limitons la suspension et rétablissons rapidement après résolution.
17. Droit applicable et différends
Sauf autre indication au bon ou à l’entente négociée, l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans conflits de lois. Le différend est d’abord transmis à des dirigeants autorisés qui se rencontrent de bonne foi. Après 30 jours sans règlement, les tribunaux de Toronto ont compétence exclusive. Un recours injonctif urgent peut être demandé ailleurs au besoin.
18. Généralités
Aucune partie ne cède l’entente sans consentement, sauf à une société affiliée ou dans une fusion, réorganisation ou vente de la quasi-totalité des actifs pertinents, si le cessionnaire assume l’entente et n’est pas un concurrent direct. Aucune partie ne répond d’un retard hors de son contrôle raisonnable, sauf paiement.
Les avis sont écrits aux adresses du bon; les avis juridiques à Union Software peuvent aussi être envoyés à legal@unionsoftware.com et 190 Norseman St., Suite 100, Etobicoke, Ontario, Canada M8Z 2R4. Les parties sont indépendantes, sans tiers bénéficiaire. Une clause inexécutoire est réduite au besoin et le reste demeure. Les modifications sont écrites, sauf mise à jour prospective d’une politique en ligne avec avis qui ne réduit pas sensiblement les droits du Client pendant la période payée.